Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 09/06/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services informatiques (création de sites web, développement sur-mesure, automatisation n8n, intégration IA, maintenance, etc.) proposées par Matias Mennecart (le Prestataire) au Client.
2. Devis et Commandes
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, valable 30 jours. Le contrat est définitivement conclu dès la réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu.
3. Tarifs et Modalités de paiement
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, sauf changement de statut). Sauf mention contraire sur le devis, le règlement s'effectue comme suit :
- 30% d'acompte à la signature du devis ;
- 70% au solde, à la livraison de la prestation.
Le paiement s'effectue par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
4. Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le devis. Ils dépendent de la remise par le Client des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès, etc.) dans les temps. Un retard ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou le versement de dommages et intérêts.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations (obligation de moyens). Il s'engage à informer le Client des éventuelles difficultés rencontrées.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus l'ensemble des informations, accès et contenus (textes, images) nécessaires à la réalisation du projet. Le Client garantit qu'il dispose des droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis.
7. Propriété intellectuelle
La cession des droits de propriété intellectuelle (code source, design, etc.) n'est effective qu'après le paiement intégral du prix de la prestation par le Client. Jusqu'à ce paiement, les créations restent la propriété entière et exclusive du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les réalisations effectuées pour le Client à des fins promotionnelles (portfolio, réseaux sociaux, cas d'usage), sauf demande écrite contraire du Client.
8. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.). En tout état de cause, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au montant de la prestation concernée.
9. Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 30 jours à compter d'une mise en demeure, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. Les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire à titre de dédommagement, sans préjudice de la facturation des travaux déjà réalisés.
10. Litiges et Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.